Le patrimoine de vos enfants ne vous appartient pas et pourtant il vous appartient de le gérer au mieux jusqu’à sa majorité ! Qu’avez-vous le droit de faire ? Qui prendrait le relai si vous veniez à disparaître ?
L’Administration légale :
Que vous soyez une famille biparentale ou monoparentale, les règles encadrant l’action des parents sur le patrimoine de leurs enfants sont désormais les mêmes.
En fonction du type d’acte à réaliser, le ou les parents pourront le faire seul(s) ou devront être autorisé(s) par le juge des tutelles.
Avant le 1er janvier 2016, on distinguait l’administration lé- gale pure et simple (présence des deux parents) et l’adminis- tration sous contrôle judiciaire (présence d’un seul parent) où l’intervention du juge était beaucoup plus importante.
CLASSIFICATION DES ACTES DES
MOINS GRAVES AUX PLUS GRAVES
Les actes permettant l’administration quotidienne du patrimoine de l’enfant peuvent être réalisés par un seul des parents.
Les actes de disposition dits « graves », comme la donation d’une somme d’argent, l’ouverture d’un compte ou d’un livret… doivent être réalisés par le parent qui représente seul l’enfant ou avec l’accord des deux parents s’ils ont ensemble l’autorité parentale.
Le juge des tutelles n’interviendra que pour la réalisation de certains actes graves limitativement énumérés par la loi (vente ou apport à société d’un immeuble appartenant à l’enfant, souscription d’un emprunt au nom de l’enfant, acceptation sans réserve d’une succession, opération sur des instruments financiers…).
La gestion du patrimoine d’un mineur est paradoxale- ment plus compliquée dans les familles biparentales. A l’inverse, sans contrôle du juge, on présume la bonne gestion du parent en famille monoparentale.
Il existe cependant un dispositif d’alerte lorsqu’un proche ou un tiers a connaissance d’un acte compromettant les intérêts de l’enfant : il peut saisir le juge aux fins d’un contrôle.
Par ailleurs, si les intérêts de l’enfant sont en opposition avec ceux de son (ou ses) parent(s), le juge peut nom- mer un « administrateur ad hoc » pour décider à sa (ou leur) place.
En cas de divorce, le parent qui n’a pas la charge de l’enfant conserve son autorité parentale. Il devra intervenir pour donner son accord à la réalisation des actes « graves ».
Que pouvez-vous faire sur les contrats d’assurance-vie de vos enfants ?
La souscription
Lorsque l’enfant a ses deux parents, ces derniers doivent consentir ensemble à la souscription d’un contrat d’assurance-vie au nom de leur enfant.
Ceci même si le contrat fait l’objet de versements programmés réalisés uniquement par un seul des parents.
Le choix des supports d’investissement
En règle générale, les capitaux sont investis sur le fonds euros, c’est-à-dire sur un placement offrant toute sécurité à l’enfant sur le long terme avec notamment une garantie en capital, quand bien même la rémunération paraîtrait moins intéressante.
Si vous souhaitez placer l’argent sur des unités de comptes (rémunération plus attractive mais avec une valeur non garantie et un risque de perte en capital), il semble que l’autorisation du juge des tutelles soit nécessaire. En effet, cette opération se rapproche d’un acte portant sur des valeurs mobilières pour lequel l’autorisation du juge est requise.
En revanche, dans une famille monoparentale, le parent peut souscrire seul, sans l’intervention de qui que ce soit et notamment du juge des tutelles, un contrat d’assurance-vie au nom de son enfant.
Ce raisonnement est également valable en cas de rachat et demande d’avance.
Remarque :
En qualité de parents vous avez la « jouissance légale » du patrimoine de vos enfants c’est-à- dire que vous pouvez en percevoir les revenus jusqu’à leurs 16 ans. Seuls les revenus de leur travail leur appartiennent en propre.
Vous avez donc l’obligation de les capitaliser sans en profiter personnellement.
L’exclusion de l’administration légale des parents
Il est possible de donner (ou léguer) des biens à un enfant mineur sous la condition expresse que ces biens ne soient pas soumis à l’administration légale des parents et qu’ils soient administrés par un « tiers administrateur » désigné par le donateur (ou testateur).
La personne choisie peut avoir des pouvoirs plus larges que ceux des parents. Elle pourra, par exemple, être autorisée à vendre un immeuble donné sans avoir à solliciter le juge des tutelles.
A défaut de précision, le tiers administrateur aura les mêmes pouvoirs que les parents.
Conseil :
Dans quels cas peut-on prévoir un « tiers administrateur » ?
Des grands-parents donnent un appartement à leur petit-enfant mineur mais souhaitent écarter leur propre enfant ou leur gendre/belle-fille de la gestion de l’appartement donné. Ils se nomment eux-mêmes tiers administrateurs.
Dans une famille recomposée au sein de laquelle un parent lègue à son enfant un appartement à condition d’écarter l’administration légale de l’autre parent en nommant son nouveau conjoint tiers administrateur.
Le testament de tutelle
Chacun de nous craint ce qu’il pourrait advenir de ses enfants mineurs en cas de décès.
Sachez qu’il est possible de désigner un membre de la famille ou un ami proche pour être le tuteur de vos enfants.
Cette désignation peut être réalisée par testament ou par déclaration spéciale devant Notaire. La personne désignée peut refuser cette mission mais si elle l’accepte, votre décision s’imposera au conseil de famille qui ne pourra pas nommer un autre tuteur, sauf si l’intérêt du mineur oblige à l’écarter.
La tutelle comprend 2 responsabilités distinctes :
- La protection de l’enfant (l’élever, le loger, le nourrir, veiller à son développement…).
- La protection de son patrimoine par une saine gestion de ses biens
Ce sont toujours les volontés du dernier des parents qui seront appliquées. Aussi, nous vous conseillons de vous entendre sur la personne à désigner si jamais vous veniez à disparaître tous les deux.
Dans ce cas, chacun doit faire son propre testament car un testament « conjonctif » c’est-à-dire « un pour deux » n’est pas valable.
Le mandat de protection future
Cette protection est plus spécialement prévue pour les personnes en charge d’un enfant handicapé.
Ce mandat vous permet de désigner à l’avance la ou les personne(s) qui seront chargée de veiller sur cet enfant et/ou son patrimoine pour le jour où vous ne serez plus en l’état (physique ou mental) de le faire seul.
Ce mandat de protection future pour autrui doit obligatoirement être réalisé par un Notaire et ne prendra effet que lorsque votre enfant sera majeur. Avant, l’administration légale s’applique.
Vous pourrez choisir un mandataire de confiance pour lui donner des pouvoirs plus ou moins étendus. Il devra accepter sa mission qu’il réalisera, en principe, gratuitement.
