Les différentes lois adoptées en fin d’année apportent quelques nouveautés. Elles reconduisent et aménagent également certains dispositifs bien connus. Découvrez les mesures phares applicables pour cette année.
Extension et prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux pour les particuliers
Comme prévu, la loi de finances confirme les aménagements du prélèvement à la source : une avance égale à 60 % du montant de certaines réductions et crédits d’impôt (Scellier, Pinel, Duflot, Girardin logement, emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dons aux œuvres, dépenses d’accueil en EHPAD et cotisations syndicales) vous est versée dès le 15 janvier. Ce « crédit d’impôt anticipé » compense en partie l’avance de trésorerie que vous allez faire tous les ans au Trésor Public !
Certains dispositifs fiscaux sont reconduits : le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les travaux réalisés sur la résidence principale) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2019. Deviennent éligibles les travaux d’isolation thermique, en remplacement des simples vitrages (qui avaient été exclus le 1er juillet 2018).
La réduction d’impôt de 11 % du dispositif Censi-Bouvard, pour les loueurs en meublé non professionnels, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2021. La réduction Girardin industriel (investissements outre-mer) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.
La réduction Pinel, qui porte sur des logements locatifs neufs (ou assimilés) est étendue aux travaux d’amélioration et de rénovation réalisés sur des logements anciens. Il faut cependant acquérir ces logements entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dans des communes dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation.
Enfin, la réduction pour souscription au capital de PME, FIP et FCPI est portée à 25 % maximum, au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2019. Cette mesure aurait dû s’appliquer dès 2018 mais a été différée, faute de validation par la Commission européenne.
Bon à savoir :
Les nouvelles mesures fiscales ne sont pas toutes réjouissantes : la loi de finances crée une nouvelle catégorie d’abus de droit… L’administration pourra dorénavant contester et redresser des opérations à but « principalement fiscal ». La majoration de 80 % applicable à l’abus de droit « exclusivement fiscal » ne s’appliquera pas dans ce cas, mais les sanctions pourront être lourdes.
Cette notion vague sera inévitablement source d’interprétations. Elle crée surtout une insécurité fiscale accrue, de nombreuses opérations pouvant être menées dans un but « principalement » fiscal…
La mesure controversée doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.
Des assouplissements en faveur des professionnels
Plusieurs dispositions visent à « simplifier » les règles applicables aux professionnels.
Certaines sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent opter pour l’IS puis changer d’avis dans un délai de 5 ans. Désormais, cette option pour l’IS n’est donc plus irrévocable. Notez cependant que ce retour en arrière peut générer de lourdes impositions.
Et surtout, le pacte Dutreil est aménagé… Ce dispositif permet de transmettre sous conditions (par donation ou succession) une entreprise ou une société avec une exonération de 75 % sur la valeur transférée. Les droits de donation ou de succession sont ainsi largement réduits. En contrepartie, les associés d’origine ou leurs héritiers (ou donataires) doivent conserver ces biens professionnels pendant une période minimale (entre 4 et 6 années).
Les nouvelles dispositions allègent les conditions permettant de bénéficier de ce régime de faveur. Citons notamment l’abaissement des seuils de détention : dorénavant, il suffit de détenir 17 % des droits financiers et 34% des droits de vote d’une entreprise non cotée pour pouvoir mettre en place ce fameux pacte Dutreil. Le seuil est ramené à 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les entreprises cotées.
Une personne seule peut désormais signer ce pacte Dutreil : ce sera bien utile à l’associé d’une société unipersonnelle (EURL par exemple).
Enfin, les obligations déclaratives annuelles sont allégées : il suffit de fournir l’attestation de respect des conditions du régime au début et à la fin des engagements de conservation, et non chaque année.
Des mesures supplémentaires faisant suite aux « revendications de fin d’année »
Par une loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », trois mesures phares ont été prises… en urgence.
| Le saviez-vous ? La hausse du SMIC de 100 € se traduit principalement par une revalorisation de la prime d’activité. |
Les deux premières s’adressent aux personnes en activité. D’une part, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 €. Cette prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ; elle ne concerne que les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels (soit 53 944,80 bruts). D’autre part, les heures supplémentaires payées aux salariés ou fonctionnaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an, et exonérées de cotisations salariales à compter du 1er janvier 2019.
Les deux premières s’adressent aux personnes en activité. D’une part, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 €. Cette prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ; elle ne concerne que les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels (soit 53 944,80 bruts). D’autre part, les heures supplémentaires payées aux salariés ou fonctionnaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an, et exonérées de cotisations salariales à compter du 1er janvier 2019.
La troisième mesure concerne les retraités : pour certains d’entre eux, la hausse de la CSG de l’année passée est annulée. En pratique, cette disposition profite aux retraités dont le revenu fiscal de l’année N-2 est compris entre 14 548 € (22 316 € pour un couple) et 22 580 € (34 636 € pour un couple).
Mais l’effet de seuil aura des conséquences : pour les retraités percevant un peu moins de 2 000 € de revenus, la baisse de la CSG entraîne une baisse de la CSG déductible du revenu global et, par conséquent, une augmentation du revenu fiscal de référence… Ce qui amène le contribuable au-dessus du seuil de 22 580 €, qui perd alors le bénéfice de cette suppression de la hausse du taux pour les années suivantes ! Etonnant, non ?
